DROIT FISCAL EN ESPAGNE

Représentation fiscale en Espagne

L'Espagne actionne un système d'évaluation pour la collecte d'impôts. Les résidants et les non-résidents ayant une propriété en Espagne ont une obligation de déclarations d'impôt.

Un individu est considéré comme non-résidents s'il ne reste pas sur le territoire espagnol plus de 183 jours de l’année civile et si le centre ou la base principal de ses intérêts économiques se trouve en dehors de l'Espagne.

Afin d'aider à répondre à l'exigence annuelle des retours de classement il est recommandé de nommer un représentant fiscal en Espagne.

Le représentant est exigé pour acquérir les formulaires, pour les accomplir, et pour payer les impôts dus, au cours d'une période exigée.

Là où seuls les capitaux en Espagne sont une propriété il n'est pas forcé de nommer un représentant fiscal. Cependant, en dépit de ceci, le fait de ne pas employer de représentant fiscal peut avoir plusieurs conséquences :

  • Tous les courriers du bureau des impôts vous seront envoyés à votre adresse espagnole et ce retard dans la reception de cette correspondance pourrait avoir des effets nuisibles.
  • Les feuilles d'impôt espagnoles sont compliquées et il peut y avoir en plus un problème de compréhention de la langue si vous n'êtes pas à l'aise dans la langue espagnole.
  • La législation et la pratique en Espagne changent fréquemment et ne pas renvoyer des déclarations correctement pourrait entraîner des problèmes.

Brièvement, les impôts à payer annuellement à la Hacienda par rapport à la propriété sont:

1) Impôts Patrimoniaux

Ceux-ci sont calculés sur la valeur de la propriété, qui comprend
- soit la plus-value du "Valor Catastral", soit le prix d'acquisition, et soit la valeur décidée précédemment par l’Hacienda pour d'autres impôts,
- tous les autres éléments d'actif possédés, comme les comptes bancaires,etc...

2) Impôts sur le Revenu

Un non-résident avec une propriété en Espagne dans son propre nom est obligé de déclarer 2% du Valor Catastral. Sur ces 2%, le non-résident devra payer un impôt s’élevant à 25%.

Nomination du Représentant Fiscal
 Pour le propriétaire individuel, la nomination d'un représentant fiscal est relativement facile.Il est exigé l'accomplissement d'une autorité écrite nommant le représentant et le paiement fiscal des honoraires.

Cependant, la nécessité d'avoir une représentation fiscale est souhaité pour des actions contre le montant des impôts évalués. Puis une Procuration sera exigée,dont le coût sera aux frais du client.

Pour le propriétaire d’une entreprise, une plus grande documentation sera exigée, à savoir une procuration et une traduction officielle du Mémorandum et des Articles de l'Association.

Particuliers Non-Commerçants
 1- L’application et l’obtention d’un numéro fiscal (numéro de N.I.E.) est nécessaire. Si vous ne l’avez acquis, il vous est conseillé de noter que l'acquisition d'un numéro fiscal est obligatoire.

2- Les honoraires pour la préparation et l'accomplissement des déclarations d'impôts dépendent du travail et du temps impliqué.

3- Quand un bureau d'impôt local exige une procuration formelle en faveur du représentant fiscal, celle-ci devra être fourni par vous à vos propres frais.